Article (Arrêté du 13 juillet 1993 portant agrément d'opérations pour la mise en oeuvre du décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une Indemnité exceptionnelle de mutation)
Art. 1er. - Les personnels titulaires et non titulaires en fonctions à la sous-direction des anciens combattants et victimes de guerre du Mans, mutés ou déplacés en vue de suivre le service du fichier central de la retraite du combattant installé à Caen, peuvent prétendre, jusqu’au 31 décembre 1993, au bénéfice de l’indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret du 16 novembre 1990 susvisé.