Article (Décret n° 93-879 du 2 juillet 1993 portant application de l'article 11 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances)
Art. 1er. - Est autorisé sur 1993 l’ordonnancement, sur le chapitre 37-95 Dépenses accidentelles du budget des charges communes, d’une somme de 21 000 000 F au profit du compte spécial du Trésor Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités.