Article (Arrêté du 21 avril 1994 fixant les modalités d'attribution d'une indemnité aux secrétaires des commissions de propagande des élections législatives et des élections des conseillers régionaux, des conseillers à l'assemblée de Corse, des conseillers généraux et des conseillers municipaux)
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er mars 1994.