Article (Décret du 17 août 1993 portant délégation de signature)
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Pierre Landau, directeur des relations économiques extérieures, et Paul-Henry Ravier, chef de service, délégation est donnée à Mme Yvonne Cuvier, administrateur civil, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.