Article (Décret no 94-379 du 16 mai 1994 relatif à l'allocation aux adultes handicapés et à son complément et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets))
Art. 3. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1994.