Article (Arrêté du 24 février 1994 relatif au classement des artifices de divertissement)
Art. 11. - Le directeur de la sécurité civile, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.