Article (Arrêté du 8 juillet 1993 fixant le modèle de la notification informatique - attestation du médecin ou de la sage-femme (pour examen prénatal))
Art. 1er. - Le formulaire Notification informatique - attestation du médecin ou de la sage-femme (pour examen prénatal) doit être conforme au modèle S. 7802 (1), enregistré par le Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs (Cerfa) sous le numéro 60-3901.