Article (Arrêté du 27 janvier 1994 habilitant le ministre de l'agriculture et de la pêche à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des dépôts d'étalons nationaux)
Art. 10. - L'arrêté du 23 octobre 1984 autorisant le ministre de l'agriculture à instituer des régies auprès des dépôts d'étalons nationaux est abrogé.