Article (Arrêté du 27 janvier 1994 habilitant le ministre de l'agriculture et de la pêche à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des dépôts d'étalons nationaux)
Art. 2. - Les recettes prévues à l'article précédent sont encaissées par les régisseurs et versées aux comptables assignataires dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 9 ci-après.
Pour tous les encaissements qu'ils effectuent, les régisseurs délivrent des quittances extraites de registres à souches numérotés, paraphés par les comptables supérieurs du Trésor, d'un modèle spécial à l'administration des haras nationaux.
TITRE II
SOUS-REGIES DE RECETTES