Article (Arrêté du 16 août 1993 portant rénovation de la formation initiale des gardiens de la paix de la police nationale)
Art. 16. - Sur un plan général, il est formellement prohibé :
- de réduire les marges de sécurité en intervention en considérant les élèves gardiens de la paix comme des fonctionnaires à part entière et en les utilisant pour remplacer un fonctionnaire absent ;
- d’inclure l’effectif numérique des élèves dans les pourcentages de présents prévus par les textes en vigueur.