Article (Décret du 7 mai 1993 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gilles-Pierre Levy, directeur de l’administration générale au ministère de l’industrie et du commerce extérieur, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, dans la limite de ses attributions et à l’exception des décrets :
- tous actes, arrêtés ou décisions relatifs au recrutement, aux affectations et à la gestion des carrières des fonctionnaires d’administration centrale et des agents contractuels régis par le décret du 28 janvier 1975 susvisé en fonctions au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, dans les services relevant du décret du 10 mars 1989 modifié susvisé ;
- tous actes, arrêtés ou décisions pris pour l’application à ces fonctionnaires et agents des dispositions du statut général des fonctionnaires et du code de la sécurité sociale relatives aux accidents du travail ;
- tous documents comptables relatifs à l’engagement, à la liquidation et à l’ordonnancement des dépenses imputables aux chapitres 31.01, 31.02, 33.90 et 33.91 du budget du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, y compris les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les chèques et les ordres de paiement, les titres de recettes et les documents relatifs à la prescription des dépenses de l’Etat.