Article (Arrêté du 2 mars 1993 portant application du décret instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins pour l'année 1993)
Art. 6. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget, le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et le directeur de l’Etablissement national des invalides de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.