Article (Arrêté du 8 juillet 1993 fixant le règlement financier et comptable applicable au Comité national de la conchyliculture et aux sections régionales de la conchyliculture)
Art. 17. - La vérification des comptes et de la gestion des sections régionales de la conchyliculture est assurée par la chambre régionale des comptes territorialement compétente.