Article (Arrêté du 7 mai 1993 modifiant le régime des aides de l'Etat à la construction de logements dans les départements d'outre-mer)
Art. 2. - L’arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l’Etat et aux subventions de l’Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d’outre-mer est modifié de la manière suivante :
I. - Les formules donnant le montant maximum du prêt aidé par l’Etat prévu à l’article 3 sont remplacées par les formules suivantes :
« Départements de la Guadeloupe, de la la Martinique et de la Guyane :
« A compter du 15 février 1993
« 115 092 N + 3 658 (S + Sa/2)
« Département de la Réunion :
« A compter du 15 février 1993 :
« 122 098 N + 3 881 (S + Sa/2) »
II. - La formule donnant le montant de la charge foncière de référence prévu à l’article 11 est remplacée par la formule suivante
« A compter du 15 février 1993 :
« 662 (S + Sa/2) »