Article (Décret no 94-451 du 3 juin 1994 modifiant le décret no 72-1158 du 14 décembre 1972 modifié pris pour l'application du décret du 29 septembre 1970 relatif au Commissariat à l'énergie atomique)
Art. 3. - L'article 3 bis du décret du 14 décembre 1972 susvisé est modifié comme suit:
I. - Le 2o est remplacé par les dispositions suivantes:
« 2o Approuve le projet de budget, l'arrêté des comptes et le bilan annuel du Commissariat à l'énergie atomique. » II. - Le 5o est remplacé par les dispositions suivantes:
« 5o Approuve les prises, extensions et cessions totales ou partielles de participation du Commissariat à l'énergie atomique. »