Article (Décret n° 93-887 du 7 juillet 1993 remplaçant l'article R. 223-33 du code rural et fixant le montant maximum des redevances cynégétiques)
Art. 1er. - L’article R. 223-33 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 223-33. - Le montant maximum des redevances cynégétiques mentionnées aux articles R. 223-23, R. 223-24 et R. 223-26 est fixé ainsi qu’il suit :
« 1° Redevance cynégétique nationale : 1 050 F
« 2° Redevance cynégétique départementale : 215 F
« 3° Redevance cynégétique "gibier d’eau" : 85 F. »