Article (Arrêté du 28 avril 1993 relatif à l'élection des magistrats du cadre de l'administration centrale participant aux débats de la commission prévue à l'article 30 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993)
Art. 3. - Les listes de candidats doivent être complètes et comporter les noms de six magistrats, dont au moins un du premier grade, appartenant au moins à trois directions ou services distincts.