Article (Arrêté du 5 juin 1993 modifiant et complétant l'arrêté du 11 août 1992 portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type de certaines équipements de protection individuelle)
Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi au ministère de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.