Article (Décret du 29 avril 1993 portant délégation de signature)
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Roland Peylet, directeur des personnels d’enseignement supérieur, de M. Serge Heritier, chef de service, et de M. Claude Edelbloute, sous-directeur, délégation est donnée à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Monique Merigeault, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.