Article (Décret no 94-357 du 5 mai 1994 fixant les modalités exceptionnelles d'accès des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux professeurs d'enseignement général de collège, à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés et à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive)
Art. 5. - Les listes d'aptitude prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus sont arrêtées par le recteur après avis de la commission consultative mixte académique prévue par le décret du 22 avril 1960 susvisé.
Le nombre global des inscriptions figurant sur chaque liste ne peut être supérieur à une fois et demie le nombre de promotions prévues pour chaque échelle de rémunération en vertu du présent décret.