Article (Décret no 94-358 du 5 mai 1994 modifiant et complétant certaines dispositions du code de la route)
Art. 3. - Le premier tiret du 2o de l'article R. 232 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes:
« - soit lorsque cette vitesse n'a pas été réduite conformément aux dispositions du présent code; ».