Article (Décret no 94-358 du 5 mai 1994 modifiant et complétant certaines dispositions du code de la route)
Art. 2. - Au cinquième alinéa de l'article R. 123-2 du code de la route,
les termes « R. 10, dernier alinéa » sont remplacés par les termes « R. 10-6 ».