Article (Décret no 94-266 du 5 avril 1994 modifiant le décret no 93-238 du 22 février 1993 relatif à l'abattement de cotisations pour les emplois à temps partiel)
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 22 février 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 1er. - Le taux de l'abattement prévu au premier alinéa de l'article L. 322-12 du code du travail est fixé à 30 p. 100. »