Article (Arrêté du 12 mai 1993 relatif au contrôle financier de la Fondation France-Pologne)
Art. 5. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier :
- les décisions apportant des modifications aux effectifs des personnels permanents figurant au budget de l’organisme ainsi que les nouveaux contrats de personnels permanents et les avenants aux contrats existants de ces mêmes personnels ;
- les décisions fixant ou modifiant le régime de rémunération des agents (personnels permanents ou autres collaborateurs), leur régime indemnitaire ainsi que celui de leur remboursement de frais ;
- toute rétribution d’expert ou de collaborateur dépassant un montant de 24 000 F par an et par personne, lorsqu’elle n’entre pas dans le champ d’application d’une décision de portée générale ;
- les acquisitions et aliénations immobilières d’un montant supérieur à 300 000 F ;
- les baux, avenants et renouvellements de baux correspondant à des loyers mensuels supérieurs à 12 000 F ou conclus pour une durée supérieure à trois ans ;
- les marchés, contrats de service et de sous-traitance et conventions financées sur fonds publics dont le montant est supérieur à 300 000 F.
A cet effet, le contrôle financier reçoit communication d’un dossier complet comportant toutes pièces ou notes justificatives.
Les montants mentionnés ci-dessus peuvent être modifiés sur proposition du conseil d’administration, avec l’accord du contrôleur financier.