Article (Décret du 18 mai 1993 portant délégation de signature)
Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy, de M. Daniel Hangard et de M. Didier Houssin, la délégation prévue à l’article 3 est dévolue dans les mêmes conditions à Mme Chantai Guillet-Valette, administrateur civil.