Article (Arrêté du 4 mai 1993 modifiant l'arrêté du 1er avril 1976 relatif aux modalités de l'épreuve de sélection professionnelle pour l'accès au grade de contrôleur divisionnaire de la Caisse nationale de crédit agricole)
Art. 1er. - L’article 2 de l’arrêté du 1er avril 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le ministre de l’économie arrête la composition de la commission de sélection. Celle-ci comprend des membres choisis en raison de leurs compétences. »