Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-230 du 10 mai 1994 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne en vue de l'élection des représentants au Parlement européen (12 juin 1994))
Art. 37. - Chaque liste a la faculté d'être assistée de trois personnes,
qui ne peuvent se substituer au personnel responsable de la réalisation de l'intervention ni modifier les conditions techniques de l'enregistrement et du montage. Ces personnes, ainsi que celles participant à l'intervention ou à sa fabrication, et les représentants du Conseil supérieur de l'audiovisuel ont seules accès au studio, à la régie et à la cellule de montage. Leurs noms ainsi que ceux des intervenants doivent être communiqués par les listes au coordinateur désigné à l'article 43 vingt-quatre heures avant les séances d'enregistrement.