Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-230 du 10 mai 1994 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne en vue de l'élection des représentants au Parlement européen (12 juin 1994))
Art. 6. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel se réunira au plus tard le dimanche 29 mai 1994, à son siège, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, en présence des représentants dûment mandatés des listes, afin de:
Fixer le nombre et la durée des interventions des listes;
Tirer au sort l'ordre de passage des interventions pour chacun des jours de la campagne.
Dans le cas où, en application de l'article 12 de la loi du 7 juillet 1977 et de l'article 5 du décret du 28 février 1979, certaines listes auraient fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française postérieurement au 29 mai 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel modifierait en tant que de besoin les dispositions adoptées en application des alinéas précédents le vendredi 3 juin 1994 au plus tard.
Les résultats des tirages au sort sont publiés au Journal officiel de la République française.
TITRE Ier
INTERVENTION