Article (Arrêté du 14 avril 1994 portant création de la délégation de Porto-Vecchio dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud)
Art. 3. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie et le préfet de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.