Article (Décret no 94-356 du 5 mai 1994 modifiant le décret no 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat)
Art. 9. - Il est inséré dans le décret du 10 mars 1964 susvisé un article 18-2 ainsi rédigé:
« Art. 18-2. - Les autres maîtres que ceux mentionnés aux articles 2-1, 4, 5 et 18 du présent décret bénéficient de l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires de la catégorie correspondant à leurs diplômes. »