Article (Décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques)
Art. 5. - Les expériences ou tests de produits phytopharmaceutiques réalisés dans les conditions fixées à l'article 2 peuvent être soumis au contrôle des agents chargés de la protection des végétaux.
CHAPITRE II
Autorisation de mise sur le marché