Article (Arrêté du 22 mars 1993 portant extension d'un accord collectif national de travail concernant la formation continue des salariés employés dans les entreprises du bois relevant du régime agricole de moins de dix salariés)
Art. 1er. - Les dispositions de l’accord collectif national de travail du 15 décembre 1992 concernant la formation continue des salariés employés dans les entreprises du bois relevant du régime agricole de moins de dix salariés sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial dudit accord.