Article (Arrêté du 6 février 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateur secondaire)
Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1993, le directeur de la garantie et des services industriels, en sa qualité d’ordonnateur secondaire, est habilité à mandater :
- les dépenses de rémunérations et indemnités des personnels en poste dans son établissement et relevant de la direction générale des impôts ;
- les dépenses de rémunérations et indemnités des personnels en poste dans son établissement et relevant de la direction générale des douanes et droits indirects ;
- les dépenses d’investissement ;
- les dépenses de fonctionnement.