Article (Arrêté du 27 mai 1994 portant constitution d'une commission provisoire de gestion du conseil régional de l'ordre des vétérinaires de Bretagne)
Art. 3. - Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et le préfet de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.