Article (Décret du 26 juillet 1993 instituant des servitudes d'utilité publique et délimitant leur périmètre autour du site pyrotechnique de la société Titanite à Plévin (Côtes-d'Armor))
Art. 1er. - Des servitudes d’utilité publique portant sur l’utilisation du sol et l’exécution des travaux soumis à permis de construire sont instituées, dans les conditions définies aux articles ci-après, à l’intérieur de chacune des zones Z 1 à Z 5 entourant le dépôt d’explosifs de la société Titanite située à Plévin (Côtes-d’Armor), telles que ces zones figurent sur le plan (1) au 1/5 000 annexé au présent décret.