Article (Arrêté du 7 mai 1993 modifiant l'arrêté du 31 mars 1992 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites)
Art. 2. - Dans les paragraphes 1.1 et 2.1 du cahier des charges annexé à l’arrêté susvisé, le nom de la société autorisée Vesatel est remplacé par Unisource Satellite Services.