Article (LOI no 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction (1))
Art. 23. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 93-335 DC du 21 janvier 1994.]
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.