Article (Décret du 20 août 1993 fixant l'étendue de la zone et du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles au voisinage du centre radioélectrique du Mont-Ventoux (Vaucluse))
Par décret en date du 20 août 1993, est approuvé le plan S.T.N.A. n° 1099 du 6 février 1992 annexé au présent décret (1) fixant les limites de la zone et du secteur de dégagement institués autour du centre radioélectrique du Mont-Ventoux.
Les servitudes applicables à cette zone et à ce secteur de dégagement sont celles fixées par l’article R.* 24 du code des postes et télécommunications.