Article (Arrêté du 19 mars 1993 modifiant et complétant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie et de capitalisation)
Art. 13. - I. - Les paragraphes II et III de la section I du chapitre V du titre III du livre III (troisième partie : Arrêtés) sont supprimés.
II. - L’intitulé du paragraphe I de la section I du chapitre V du titre III du livre III (troisième partie : Arrêtés) est ainsi rédigé : « Assurances sur la vie, assurances nuptialité-natalité, opérations de capitalisation. »