Article (LOI no 94-443 du 3 juin 1994 relative à l'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat (1))
Art. 4. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi.