Article (Décret no 94-128 du 11 février 1994 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour)
Art. 2. - Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation comprend:
Dix-huit auditeurs à la Cour de cassation appartenant au second grade.