Article (Décret no 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste)
Art. 26. - Les commissions locales préparent les travaux des commissions mentionnées à l'article 2 du présent décret. Les décisions constitutives peuvent, toutefois, leur attribuer une compétence propre.
TITRE IV
FONCTIONNEMENT