Article (Décret n° 93-820 du 14 mai 1993 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions et fixant les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires)
Art. 1er. - L’article 39 F de l’annexe II du code général des impôts est modifié ainsi qu’il suit
1. Le 2° devient le 1°.
2. Il est inséré un 2° rédigé ainsi qu’il suit
« 2° Le montant global, compte non tenu des frais, des cessions de parts ou actions mentionnées au I bis de l’article 92 B du code général des impôts réalisées au cours de l’année d’imposition ; ... »