Article (Arrêté du 5 mai 1993 fixant la forme et le contenu de la demande d'agrément ainsi que des documente justificatifs à produire par les distributeurs de gaz de pétrole liquéfiés destinés à être utilisés comme carburant sous condition d'emploi)
Art. 1er. - La demande d’agrément que doit présenter l’utilisateur final pour bénéficier du régime fiscal privilégié applicable aux gaz de pétrole liquéfiés sous condition d’emploi doit être établie conformément au modèle figurant en annexe.
Elle est transmise au bureau de douane compétent par l’intermédiaire du distributeur de gaz de pétrole liquéfiés. Après enregistrement et visa de la demande par le receveur du bureau de douane, un exemplaire est renvoyé au bénéficiaire du régime fiscal privilégié par l’intermédiaire de ce distributeur.
Les utilisateurs finals sont dispensés de solliciter l’agrément de l’administration des douanes et droits indirects lorsque le propane ou le butane qui leur est livré est conditionné en bouteilles spécialement équipées à des fins de carburation.