Article (LOI de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) (1))
Art. 14. - Le produit supplémentaire de 133 500 000 F, hors taxe sur la valeur ajoutée, de taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, correspondant à l'excédent de clôture de l'exercice 1993 reporté sur l'exercice 1994, est réparti comme suit:
(En millions
de francs)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0302 du 30/12/94 Page 18779 a 18795
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TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES