Article (Instruction du 21 septembre 1994 relative aux dispenses au titre de l'article L. 32 du code du service national et à l'attribution d'allocations d'aide sociale au titre de l'article L. 62 dudit code aux familles dont les soutiens accomplissent le service national actif)
Article 37
La présente instruction, qui abroge l'instruction du 10 février 1989 relative aux dispenses au titre de l'article L. 32 du code du service national, sera publiée au Journal officiel de la République française.