Article (Instruction du 21 septembre 1994 relative aux dispenses au titre de l'article L. 32 du code du service national et à l'attribution d'allocations d'aide sociale au titre de l'article L. 62 dudit code aux familles dont les soutiens accomplissent le service national actif)
Article 35
Recours devant la Commission centrale d'aide sociale
Dans un délai d'un mois à compter de la notification qui leur est faite de la décision prise dans les conditions prévues aux articles précédents, les demandeurs peuvent, à l'exclusion de tout recours administratif, former un recours devant la Commission centrale d'aide sociale.
Les décisions prises peuvent, quand elles accordent le bénéfice des allocations, être annulées par le ministre chargé des affaires sociales dans un délai de deux mois à compter de leur intervention. Les intéressés peuvent déférer à la Commission centrale d'aide sociale les décisions ministérielles d'annulation, dans le délai d'un mois à compter de leur notification.