Articles

Article (Instruction du 21 septembre 1994 relative aux dispenses au titre de l'article L. 32 du code du service national et à l'attribution d'allocations d'aide sociale au titre de l'article L. 62 dudit code aux familles dont les soutiens accomplissent le service national actif)

Données brutes

Article (Instruction du 21 septembre 1994 relative aux dispenses au titre de l'article L. 32 du code du service national et à l'attribution d'allocations d'aide sociale au titre de l'article L. 62 dudit code aux familles dont les soutiens accomplissent le service national actif)

Article 2

Transmission des demandes de dispense

2.1. Transmission des demandes par les maires.

Dès réception d'une demande de dispense, le maire la transmet

immédiatement:

- soit au centre communal d'action sociale (art. L. 32, 1er alinéa);

- soit directement au préfet du département de recensement (art. L. 32,

4e et 5e alinéa).
2.2. Transmission des demandes par les commandants de bureau ou de centre du service national.

Dès réception d'une demande, le commandant du B.S.N. ou du C.S.N. la

transmet immédiatement au préfet du département de recensement.

CHAPITRE II

Opérations à effectuer par les autorités chargées de recevoir,

de constituer et d'instruire les dossiers