Article (Arrêté du 14 octobre 1994 portant délégation de signature)
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Brun-Buisson, Mme Sophie Moati et M. Bertrand Delcros, sous-directeurs, sont habilités à signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions mentionnés à l'article 1er.