Article (Arrêté du 20 avril 1995 relatif aux priorités de rétablissement des moyens de télécommunications fournis par l'exploitant France Télécom)
Art. 7. - Les priorités définies aux termes du présent arrêté prévalent sur les priorités commerciales que serait amené à accorder l'exploitant public France Télécom, en application de contrats spécifiques garantissant un temps d'intervention ou de réparation.
Dans des circonstances exceptionnelles reconnues comme telles par l'autorité gouvernementale ou préfectorale, ces priorités s'appliquent de plein droit,
sans qu'il y ait lieu à compensation. Dans les autres cas, les surcoûts entraînés par l'application de ces priorités sont facturés aux services bénéficiaires soit sur justificatifs au cas par cas, soit en fin d'année après signature préalable d'une convention entre le service bénéficiaire et France Télécom.